Une obligation civique pour les citoyens tirés au sortA civic obligation for citizens drawn by lot
English
Jurors are drawn by lot from the electoral rolls. Refusing without a serious reason can be punished by a €3,750 fine.
Français
Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales. Refuser sans motif grave peut être puni d'une amende de 3 750 €.
العربية
يُختار المحلفون بالقرعة من القوائم الانتخابية، ويمكن أن يُعاقَب رفض المشاركة دون سبب جدي بغرامة قدرها 3750 يورو.
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.
La cour statue sur le cas des jurés absents.
Read the rest of the article (3 paragraphs)
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Official text (Légifrance), checked on 16 October 2026.
Hear this question in French, and revise it in the app.
In the app, the questions are read aloud in French. 1 mock exam under real conditions is free.