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Rights and duties

Est-il obligatoire de porter secours à une personne en danger ?Is it compulsory to help a person in danger?

Answer

Oui, si on peut agir sans danger pour soi ou pour les autresYes, if you can act without danger to yourself or others

Explanation

Failing to help a person in danger when one can do so without risk is an offence. One can at least call emergency services (15, 17, 18, 112).

Source: Code pénal, article 223-6Updated 13 October 2026.Official question · answer and translation written by Recite

What the law says

Official text, in French

Code pénal, article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

Read the article on legifrance.gouv.fr 

Official text (Légifrance), checked on 16 October 2026.

The 4 options, in French as at the exam

  1. Oui, si on peut agir sans danger pour soi ou pour les autresYes, if you can act without danger to yourself or others
  2. Non, ce n'est jamais obligatoireNo, it is never compulsory
  3. Oui, mais seulement pour les médecinsYes, but only for doctors
  4. Oui, mais seulement pour les policiersYes, but only for police officers

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