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Rights and duties

Que doit faire un citoyen s'il est appelé à être juré dans un procès d'assises ?What must a citizen do if called to serve as a juror in an assize court trial?

Answer

Il doit siéger, sauf s’il a un motif grave accepté par la justiceThey must serve, unless they have a serious reason accepted by the court

Explanation

Serving as a juror is a civic duty. A juror who is absent without a legitimate reason can be fined €3,750.

Source: Code de procédure pénale, article 288Updated 13 October 2026.Official question · answer and translation written by Recite

What the law says

Official text, in French

Code de procédure pénale, article 288

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.

Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.

La cour statue sur le cas des jurés absents.

Read the rest of the article (3 paragraphs)

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

Read the article on legifrance.gouv.fr 

Official text (Légifrance), checked on 16 October 2026.

The 4 options, in French as at the exam

  1. Il peut refuser librement, sans donner de raisonThey can freely refuse, without giving a reason
  2. Il doit siéger, sauf s’il a un motif grave accepté par la justiceThey must serve, unless they have a serious reason accepted by the court (Correct answer)
  3. Il peut envoyer un membre de sa famille à sa placeThey can send a family member in their place
  4. Il doit seulement envoyer son avis par écrit au tribunalThey only need to send their opinion to the court in writing

This question is on

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