Droits et devoirs

Être juré d'assises est :

Réponse

Une obligation civique pour les citoyens tirés au sort

Explication

Les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales. Refuser sans motif grave peut être puni d'une amende de 3 750 €.

Source : Code de procédure pénale, article 288 ; service-public.gouv.fr – Juré d'assisesMis à jour le 13 octobre 2026.Question officielle · réponse rédigée par Recite

Ce que dit le texte

Code de procédure pénale, article 288

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.

Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.

La cour statue sur le cas des jurés absents.

Lire la suite de l’article (3 alinéas)

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

Lire l’article sur legifrance.gouv.fr 

Texte officiel (Légifrance), vérifié le 16 octobre 2026.

Les 4 propositions, comme à l’examen

  1. Un métier réservé aux avocats
  2. Une obligation civique pour les citoyens tirés au sort (Bonne réponse)
  3. Une activité réservée aux policiers
  4. Un choix libre, que l'on peut refuser sans raison

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