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Institutions and politics

Quelle est l'une des voies possibles pour modifier la Constitution ?What is one of the possible ways to amend the Constitution?

Answer

Un vote du Parlement réuni en Congrès, à la majorité des 3/5A vote of Parliament meeting as Congress, by a 3/5 majority

Explanation

After a vote by both houses, a revision is adopted by referendum or by Congress with a three-fifths majority.

Source: Constitution du 4 octobre 1958, article 89Updated 13 October 2026.Official question · answer and translation written by Recite

What the law says

Official text, in French

Constitution du 4 octobre 1958, article 89

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Read the rest of the article (2 paragraphs)

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Read the article on conseil-constitutionnel.fr 

Official text (Conseil constitutionnel), checked on 16 October 2026.

The 4 options, in French as at the exam

  1. Un décret signé par le Premier ministreA decree signed by the Prime Minister
  2. Une décision du Conseil constitutionnelA decision of the Constitutional Council
  3. Un arrêté du ministre de l'IntérieurAn order (arrêté) from the Minister of the Interior
  4. Un vote du Parlement réuni en Congrès, à la majorité des 3/5A vote of Parliament meeting as Congress, by a 3/5 majority (Correct answer)

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