Un vote du Parlement réuni en Congrès, à la majorité des 3/5
Français
Après le vote des deux assemblées, une révision est adoptée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
English
After a vote by both houses, a revision is adopted by referendum or by Congress with a three-fifths majority.
العربية
بعد تصويت المجلسين، يُعتمد التعديل عن طريق الاستفتاء أو من قبل البرلمان المنعقد في مؤتمر بأغلبية ثلاثة أخماس.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Lire la suite de l’article (2 alinéas)
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Texte officiel (Conseil constitutionnel), vérifié le 16 octobre 2026.
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