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Institutions and politics

Comment est organisé le découpage administratif de la France ?How is France divided administratively?

Answer

En communes, départements et régionsInto municipalities, departments and regions

Explanation

France is organised into municipalities, departments and regions, as well as authorities with special status and overseas authorities.

Source: Constitution du 4 octobre 1958, article 72Updated 13 October 2026.Official question · answer and translation written by Recite

What the law says

Official text, in French

Constitution du 4 octobre 1958, article 72

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Read the rest of the article (3 paragraphs)

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Read the article on conseil-constitutionnel.fr 

Official text (Conseil constitutionnel), checked on 16 October 2026.

The 4 options, in French as at the exam

  1. En États fédérés et en provincesInto federal states and provinces
  2. En cantons autonomes et en comtésInto autonomous cantons and counties
  3. En duchés et en seigneuriesInto duchies and lordships
  4. En communes, départements et régionsInto municipalities, departments and regions (Correct answer)

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