Droits et devoirs

Qui peut demander à avorter ?

Réponse

Toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse

Explication

Toute femme enceinte, majeure ou mineure, peut demander une IVG, jusqu'à 14 semaines de grossesse. Depuis 2024, cette liberté est inscrite dans la Constitution.

Source : Code de la santé publique, article L2212-1Mis à jour le 13 octobre 2026.Question officielle · réponse rédigée par Recite

Ce que dit le texte

Code de la santé publique, article L2212-1

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Lire l’article sur legifrance.gouv.fr 

Texte officiel (Légifrance), vérifié le 16 octobre 2026.

Les 4 propositions, comme à l’examen

  1. Toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse (Bonne réponse)
  2. Uniquement une femme mariée, avec l'accord de son mari
  3. Uniquement une femme majeure de nationalité française
  4. Uniquement une femme dont la santé est en danger

Cette question figure dans

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