Estimation, pas un conseil juridique. Sources : Code civil, art. 21-17, 21-18 et 21-25-1 (naturalisation), art. 21-2, 21-4 et 26-3 (mariage) ; service-public.gouv.fr (F2213, F2726). Mis à jour le 13 octobre 2026. Vos réponses restent dans votre navigateur.
À réunir avant de déposer
- Durée de résidence. 5 ans de résidence habituelle en France juste avant le dépôt, ou 2 ans après 2 années d’études supérieures réussies en France.
- Titre de séjour. Un titre valide au moment du dépôt (sauf citoyens de l’UE, de l’EEE et Suisses).
- Examen civique. Réussi avant le dépôt (32 bonnes réponses sur 40, mention naturalisation). L’attestation va dans le dossier.
- Niveau de français B2. À l’oral et à l’écrit : diplôme national du brevet, diplôme d’État ou certification RNCP de niveau 3 ou plus, diplôme attestant le B2, ou attestation TCF ou TEF de moins de 2 ans.
- Ressources et impôts. Des revenus stables et suffisants pour vous et votre foyer, et vos justificatifs d’impôts.
- Casier judiciaire. Être « de bonnes vie et mœurs » et ne pas avoir de condamnation qui exclut la naturalisation (Code civil, art. 21-23 et 21-27).
- Entretien d’assimilation. En préfecture, après le dépôt. Vous y signez la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Les règles, en clair
La naturalisation par décret demande 5 ans de résidence habituelle en France juste avant le dépôt (Code civil, art. 21-17). La durée passe à 2 ans après 2 années d’études supérieures réussies en France, pour des services importants rendus à la France ou pour un parcours exceptionnel d’intégration (art. 21-18). Il n’y a pas de durée minimale pour les réfugiés, pour certains services militaires ou exceptionnels (art. 21-19) et pour les ressortissants de pays francophones de langue maternelle française ou scolarisés au moins 5 ans en français (art. 21-20).
Depuis le 1er janvier 2026, il faut avoir réussi l’examen civique (mention naturalisation) et prouver le niveau B2 à l’oral et à l’écrit avant de déposer. Le dépôt se fait en ligne sur l’ANEF, avec un droit de timbre de 255 € (127,50 € en Guyane). Le récépissé est délivré quand le dossier est complet. L’administration doit répondre au plus tard 18 mois après, ou 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans à cette date ; ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois (art. 21-25-1).
Mariés à une personne française, vous ne demandez pas la naturalisation : vous souscrivez une déclaration de nationalité après 4 ans de mariage, ou 5 ans si vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage (art. 21-2). Votre conjoint doit être français depuis le mariage, et un mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit. Il faut le niveau B2, mais pas d’examen civique. Le ministre a 1 an à partir du récépissé pour refuser l’enregistrement (art. 26-3), et le Gouvernement peut s’opposer dans les 2 ans (art. 21-4).
Sources officielles
- Naturalisation par décret (F2213)service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2213
- Déclaration de nationalité par mariage (F2726)service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2726
- Niveau de français pour la nationalité (F11926)service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11926
- Naturalisation : comment passer l’examen civique ? (F39426)service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39426
- Demande de naturalisation en ligne sur l’ANEF (R60835)service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R60835