Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?
Réponse
Il pourra être poursuivi en justice après la fin de son mandat
Explication
Français
Pendant son mandat, le président ne peut pas être poursuivi. Les poursuites reprennent un mois après la fin de ses fonctions. Le Parlement peut aussi le destituer.
English
During his term, the President cannot be prosecuted. Proceedings can resume one month after his term ends. Parliament can also remove him from office.
العربية
لا يمكن ملاحقة الرئيس قضائيًا خلال ولايته، وتُستأنف الملاحقات بعد شهر من انتهاء مهامه. ويمكن للبرلمان أيضًا عزله.
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Lire la suite de l’article (2 alinéas)
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.