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Rights and duties

Quelle situation est une atteinte à la dignité humaine ?Which situation is a violation of human dignity?

Answer

Faire travailler une personne sans salaire dans des conditions indignesMaking a person work without pay in degrading conditions

Explanation

Forcing a vulnerable person into unpaid work or degrading conditions violates their dignity. It is punished by the Criminal Code.

Source: Code pénal, articles 225-13 et 225-14Updated 13 October 2026.Official question · answer and translation written by Recite

What the law says

Official text, in French

Code pénal, article 225-13

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Read the article on legifrance.gouv.fr 

Code pénal, article 225-14

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Read the article on legifrance.gouv.fr 

Official text (Légifrance), checked on 16 October 2026.

The 4 options, in French as at the exam

  1. Refuser poliment une invitation à un mariagePolitely declining a wedding invitation
  2. Changer de médecin traitant pour un autreChanging from one regular doctor to another
  3. Faire travailler une personne sans salaire dans des conditions indignesMaking a person work without pay in degrading conditions
  4. Déménager dans une autre ville pour son travailMoving to another town for work

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