Examen civique après 65 ans : la dispense
Ça dépend de votre démarche. Au-delà de 65 ans, vous êtes dispensé de l’examen civique et de la condition de langue pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (CESEDA, art. R433-5 et R413-15). Pour la naturalisation, il n’existe aucune dispense de l’examen liée à l’âge, même après 70 ans.
Carte pluriannuelle ou carte de résident : oui, dispense de l’examen et de la langue après 65 ans. Naturalisation : non, aucune dispense de l’examen liée à l’âge.
1. Selon votre démarche
Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique est demandé pour une première carte pluriannuelle, une première carte de résident et la naturalisation. La dispense liée à l’âge ne vaut que pour les cartes de séjour.
| Démarche | Après 65 ans | Texte |
|---|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle | Ni examen civique, ni niveau A2 | CESEDA, art. R433-5 et L433-4 |
| Première carte de résident | Ni examen civique, ni niveau B1 | CESEDA, art. R413-15 et L413-7 |
| Naturalisation par décret | Examen civique obligatoire ; niveau B2 demandé, sauf cas ci-dessous | Code civil, art. 21-24 et 21-24-1 |
| Déclaration de nationalité par mariage | Pas d’examen civique, quel que soit l’âge ; niveau B2 demandé | service-public.gouv.fr, F39426 et F11926 |
2. Cartes de séjour : la dispense après 65 ans
Pour une première carte pluriannuelle comme pour une première carte de résident, les personnes de plus de 65 ans n’ont ni l’examen civique à passer, ni de niveau de français à prouver. Cette règle vient du décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (art. 7 et 8), qui a modifié les articles R433-5 et R413-15 du CESEDA.
Elle vaut aussi pour les époux de Français et les parents d’enfant français qui demandent une carte de résident. Avant 65 ans, ils doivent passer l’examen mention CR et prouver le niveau B1.
Pour un renouvellement, la question ne se pose pas : l’examen n’est pas demandé, quel que soit votre âge.
Vous venez d’avoir 65 ans ? Demandez à votre préfecture à quelle date votre âge est pris en compte, avant de vous inscrire à l’examen.
Examen civique et renouvellement de titre3. Naturalisation : pas de dispense liée à l’âge
Pour être naturalisé, il faut avoir réussi l’examen civique mention naturalisation, quel que soit votre âge. Les textes ne prévoient aucune dispense de l’examen à partir de 65 ou de 70 ans.
Pour la langue, il existe une seule dispense liée à l’âge : les réfugiés et les apatrides de plus de 70 ans qui résident en France depuis au moins 15 ans n’ont pas à prouver le niveau B2 (Code civil, art. 21-24-1). Ils doivent quand même passer l’examen civique.
Les conditions de la naturalisation en 20264. À tout âge : santé ou handicap
Si votre santé ou un handicap vous empêche de passer l’examen, des aménagements sont possibles. Si l’évaluation est impossible, une dispense de l’attestation est possible, pour les cartes de séjour comme pour la naturalisation.
Il faut un certificat médical sur le modèle officiel. L’administration peut demander une autre expertise médicale.
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Toutes les dispenses d’examen civique, démarche par démarcheSources
- service-public.gouv.fr, F39530 : Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
- service-public.gouv.fr, F35799 : Carte de séjour pluriannuelle
- service-public.gouv.fr, F34501 : niveau de français demandé pour un titre de séjour
- service-public.gouv.fr, F39426 : Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?
- service-public.gouv.fr, F11926 : niveau de français demandé pour la nationalité
- CESEDA, art. L413-7, L433-4, R413-15 et R433-5
- Code civil, art. 21-24 et 21-24-1
- Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (titres de séjour)
- Décret n° 93-1362, art. 37-1, modifié par le décret n° 2025-648
- Arrêtés du 30 décembre 2025 relatifs aux aménagements et dispenses pour raison de santé ou de handicap
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Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre dossier, les textes officiels et l’administration font foi. Recite n’est pas affilié au ministère de l’Intérieur.