Les conditions de la naturalisation en 2026

1. Les conditions, en un tableau

La naturalisation par décret est régie par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil. Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-648 a ajouté l’examen civique et relevé le niveau de langue à B2.

2. La durée de résidence : 5 ans, 2 ans ou aucune

En principe, il faut 5 ans de résidence habituelle en France immédiatement avant la demande (art. 21-17). La loi prévoit deux exceptions.

• 2 ansAprès 2 années d’études supérieures réussies en France en vue d’un diplôme ; pour des services importants rendus, ou pouvant être rendus, à la France ; ou pour un parcours exceptionnel d’intégration (civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).Source : Code civil, art. 21-18
• Sans durée minimalePour des services militaires ou un engagement en temps de guerre ; pour des services ou un intérêt exceptionnels, après avis du Conseil d’État ; pour les réfugiés ; et pour les ressortissants de pays francophones qui appartiennent à l’entité culturelle et linguistique française (français langue maternelle ou au moins 5 ans de scolarité en français).Source : Code civil, art. 21-19 (4°, 6° et 7°) et 21-20

Résider habituellement en France, c’est y avoir le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et familiaux. Un conjoint ou des enfants restés à l’étranger peuvent justifier un refus.

3. Ressources et moralité

Il faut des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. La circulaire du 2 mai 2025 a durci l’appréciation de cette condition. Les critères chiffrés qui circulent en ligne (durée d’activité, type de contrat, montant minimum, prestations exclues) ne figurent pas dans les sources officielles que nous avons pu lire : ne les prenez pas pour des règles.

Une condamnation à 6 mois de prison ferme ou plus, ou une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme, fait obstacle à la naturalisation, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire (art. 21-23 et 21-27).

4. Marié·e à un Français : la déclaration

La nationalité par mariage n’est pas une naturalisation : c’est une déclaration (Code civil, art. 21-2). Il faut au moins 4 ans de mariage à la date de la déclaration. Ce délai passe à 5 ans si vous ne justifiez pas d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou si, pendant la vie commune à l’étranger, votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. La communauté de vie, « tant affective que matérielle », ne doit pas avoir cessé.

Le niveau B2 est demandé pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026, sans examen civique. Le droit de timbre est aussi de 255 €. Le ministre a 1 an à partir du récépissé pour refuser l’enregistrement (art. 26-3). Le Gouvernement peut aussi s’y opposer, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, dans les 2 ans (art. 21-4).

5. Déposer la demande

• En ligne, sur l’ANEFC’est le cas général. Le dépôt par courrier n’est possible qu’en cas d’impossibilité attestée ; la Guyane et certains territoires d’outre-mer ont des règles propres.Source : service-public.gouv.fr, R60835
• Un droit de timbre de 255 €Payé par timbre fiscal (127,50 € en Guyane).Source : Code général des impôts, art. 958
• Le récépisséIl est remis quand le dossier est complet. C’est lui qui fait courir le délai de décision.Source : Code civil, art. 21-25-1
• Besoin d’aide ?Centre de contact citoyens - Nationalité : 0806 001 620, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

6. Après le dépôt

Si la demande est recevable, vous êtes convoqué·e, une fois les enquêtes reçues, à un entretien d’assimilation en préfecture. Apportez les originaux de vos documents ; vous signez la charte des droits et devoirs du citoyen français à la fin. Une absence sans motif légitime peut entraîner un classement sans suite.

L’administration a 18 mois au maximum à partir du récépissé pour décider. Ce délai est de 12 mois si vous avez votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé. Il peut être prolongé une fois, de 3 mois, par une décision motivée (art. 21-25-1).

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature et il est publié au Journal officiel. Les enfants mineurs mentionnés dans le décret deviennent aussi français. En cas de refus, un recours administratif auprès du ministre, dans les 2 mois, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif de Nantes.

Remplir les conditions ne garantit pas la naturalisation : l’administration apprécie chaque dossier.