Dispense d’examen civique 2026 : qui est dispensé ?

1. Pour quelles démarches l’examen est-il demandé ?

Depuis le 1er janvier 2026, il faut avoir réussi l’examen civique pour obtenir certains titres de séjour et pour devenir français par décret. Cette règle vient de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 pour les titres de séjour, et par le décret n° 2025-648 du même jour pour la nationalité.

Il existe une « mention » par démarche. Le niveau de français demandé change aussi selon la démarche.

2. Cartes de séjour : qui est dispensé ?

Pour la carte pluriannuelle et la carte de résident, les textes prévoient les cas suivants.

• Le renouvellement d’une carteL’examen ne concerne que la première carte pluriannuelle et la première carte de résident. Il n’est pas demandé pour un renouvellement.Source : service-public.gouv.fr, F39530 ; formation-civique.interieur.gouv.fr
• Plus de 65 ansDispense de l’examen civique et de la condition de langue, pour la carte pluriannuelle comme pour la carte de résident.Source : CESEDA, art. R433-5 et R413-15, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-647 (art. 7 et 8)
• Handicap ou état de santéDes aménagements de l’épreuve sont possibles. Si l’état de santé rend l’évaluation impossible, l’attestation peut ne pas être demandée. Dans les deux cas, il faut un certificat médical sur le modèle officiel, et l’administration peut demander une contre-expertise.Source : CESEDA, art. R413-15 et R433-5 ; arrêté du 30 décembre 2025
• Titres non soumis au contrat d’intégration républicainePour une carte pluriannuelle étudiant, visiteur, talent, travailleur temporaire, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT, stagiaire ou jeune au pair : ni examen, ni condition de langue. Attention : la carte de résident de longue durée-UE demandée après 5 ans, y compris par un titulaire du passeport talent, reste soumise à l’examen.Source : service-public.gouv.fr, F17048 et F39530 ; CESEDA, art. L413-5
• Protection subsidiaire, apatrides et leur famillePas d’examen ni de condition de langue pour la carte pluriannuelle.Source : service-public.gouv.fr, F39530 et F34501
• Réfugiés et bénéficiaires de la protection internationaleLe ministère indique que les bénéficiaires de la protection internationale ne sont « pas concernés par l’examen civique » pour leur carte de résident de plein droit. En revanche, la carte de résident de longue durée-UE demandée par un réfugié ou un protégé subsidiaire après 5 ans y est soumise.Source : formation-civique.interieur.gouv.fr ; service-public.gouv.fr, F2208 et A18713
• Accords bilatérauxLe ministère indique que les ressortissants « relevant de certains accords bilatéraux » ne sont pas concernés, sans publier de liste. Les Algériens relèvent de l’accord franco-algérien de 1968 et de ses certificats de résidence, qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine ; aucun texte officiel ne le dit toutefois noir sur blanc pour l’examen. Aucune source officielle ne cite le Maroc ou la Tunisie.Source : formation-civique.interieur.gouv.fr ; service-public.gouv.fr, F17048

Ne sont pas dispensés : les époux de Français et les parents d’enfant français qui demandent une carte de résident (niveau B1 et examen mention CR, sauf au-delà de 65 ans). Un diplôme français sert de preuve du niveau de langue, mais ne dispense pas de l’examen civique.

3. Nationalité : qui est dispensé ?

Pour la naturalisation et la réintégration par décret, l’examen civique mention naturalisation est obligatoire, quel que soit votre âge.

• Aucune dispense liée à l’âgeLes réfugiés et apatrides de plus de 70 ans qui résident en France depuis au moins 15 ans sont dispensés de la condition de langue, mais pas de l’examen civique.Source : Code civil, art. 21-24-1 ; service-public.gouv.fr, F11926
• Handicap ou état de santéDes aménagements, ou une dispense de l’attestation d’examen civique et de l’attestation de langue, sont possibles sur certificat médical. Le service instructeur ou le ministre peut demander une nouvelle expertise.Source : Décret n° 93-1362, art. 37-1, modifié par le décret n° 2025-648 ; arrêté du 30 décembre 2025
• Les déclarations de nationalitéPas d’examen civique pour une déclaration : par mariage, ou comme ascendant, frère ou sœur d’un Français. Pour le mariage, le niveau B2 est demandé depuis le 1er janvier 2026, sauf dispense pour raison de handicap ou de santé.Source : service-public.gouv.fr, F39426 et F11926

4. Les idées reçues que les textes ne confirment pas

Plusieurs dispenses circulent en ligne sans appui dans les textes officiels que nous avons consultés. Ne comptez pas dessus sans une réponse écrite de votre préfecture.

• « J’ai suivi le CIR ou la formation civique avant 2026 »Aucune dispense transitoire n’a été trouvée : le décret n° 2025-647 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, sans régime transitoire explicite.
• « J’ai fait mes études en France »Les personnes dispensées du contrat d’intégration républicaine parce qu’elles ont fait au moins 3 ans de scolarité secondaire ou une année universitaire en France ne sont pas soumises à la condition de langue A2 de la carte pluriannuelle (CESEDA, art. L433-4). Le texte ne prévoit pas la même exclusion pour l’examen civique.
• « Je suis marocain ou tunisien »Aucune source officielle ne cite ces nationalités parmi les personnes dispensées de l’examen.
• « J’ai plus de 65 ans et je demande la naturalisation »La dispense des plus de 65 ans ne vaut que pour les cartes de séjour.

En cas de doute, posez la question par écrit à votre préfecture et gardez la réponse.

5. Si vous devez passer l’examen

C’est un QCM de 40 questions en français : 28 questions de connaissance et 12 mises en situation, en 45 minutes au maximum, sur ordinateur ou tablette, dans un centre agréé. Il faut 32 bonnes réponses sur 40.

Chaque centre fixe librement son prix : entre 60 € et 80 € selon les centres, d’après la réponse du ministre de l’Intérieur publiée le 11 août 2026. Vous pouvez repasser l’examen autant de fois que nécessaire, et l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité.