elle ne peut ni voter ni se présenter à une élection
Français
La privation des droits civiques retire notamment le droit de vote et le droit d’être élu. Pour un délit, elle peut durer jusqu’à 5 ans.
English
Losing civic rights means in particular losing the right to vote and the right to be elected. For an offence (délit), it can last up to 5 years.
العربية
الحرمان من الحقوق المدنية يعني خاصةً فقدان حق التصويت وحق الترشح. وفي حالة الجنحة يمكن أن يستمر حتى 5 سنوات.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
Lire la suite de l’article (6 alinéas)
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
Texte officiel (Légifrance), vérifié le 16 octobre 2026.
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