Réponse
écrit et signé par le propriétaire et le locataire
Français
Le bail d’habitation doit être établi par écrit. Le propriétaire et le locataire le signent tous les deux et en gardent chacun un exemplaire.
English
A residential lease must be in writing. The landlord and the tenant both sign it and each keeps a copy.
العربية
يجب أن يكون عقد إيجار السكن مكتوبًا، ويوقّعه المالك والمستأجر كلاهما، ويحتفظ كل منهما بنسخة منه.
Source : Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 3Mis à jour le 13 octobre 2026.Question officielle · réponse rédigée par Recite
Les 4 propositions, comme à l’examen
- Asigné uniquement par le locataire
- Bapprouvé par le maire de la commune
- ✓écrit et signé par le propriétaire et le locataire (Bonne réponse)
- Denregistré au commissariat de police
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