Il doit siéger, sauf s’il a un motif grave accepté par la justice
Français
Être juré est un devoir civique. Un juré absent sans motif légitime peut être condamné à une amende de 3 750 €.
English
Serving as a juror is a civic duty. A juror who is absent without a legitimate reason can be fined €3,750.
العربية
المشاركة في هيئة المحلّفين واجب مدني. ويمكن أن يُعاقَب المحلَّف الغائب دون عذر مشروع بغرامة قدرها 3750 يورو.
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.
La cour statue sur le cas des jurés absents.
Lire la suite de l’article (3 alinéas)
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Texte officiel (Légifrance), vérifié le 16 octobre 2026.
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