Dans quel cas faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?In which case must you register your child’s birth with the civil registry office?
Answer
Pour toutes les naissances, sans exceptionFor every birth, without exception
Explanation
English
Every birth in France must be registered with the civil registry of the town hall where the birth took place, whatever the parents’ situation.
Français
Toute naissance en France doit être déclarée à l’état civil de la mairie du lieu de naissance, quelle que soit la situation des parents.
العربية
يجب التصريح بكل ولادة في فرنسا لدى مصلحة الحالة المدنية في بلدية مكان الولادة، مهما كان وضع الوالدين.
Source: Code civil, article 55Updated 13 October 2026.Official question · answer and translation written by Recite
What the law says
Official text, in French
Code civil, article 55
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
Read the rest of the article (1 paragraph)
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.