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Entretien

Nationalité par mariage : l’entretien et les questions

Rédigé par Akshit, relu par l’équipe ReciteNotre méthodeMis à jour le 5 sources citées

Pour la nationalité par mariage, vous faites une déclaration (Code civil, art. 21-2), pas une demande de naturalisation. Il faut en général 4 ans de mariage, une communauté de vie et le niveau B2, sans examen civique. Les deux époux sont convoqués à un entretien qui vérifie la communauté de vie et l’assimilation. Le récépissé est remis à la fin.

1. Les conditions de la déclaration

La nationalité par mariage n’est pas une naturalisation par décret. Vous la demandez par une déclaration, et les conditions sont différentes.

Sources : Code civil, art. 21-2 ; décret n° 93-1362 modifié par le décret n° 2025-648 ; service-public.gouv.fr (F2726, F11926, F39426).
ConditionCe qui est demandéTexte
Durée du mariageAu moins 4 ans à la date de la déclaration. 5 ans si vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou si votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger.Code civil, art. 21-2
Communauté de vie« Tant affective que matérielle », sans interruption depuis le mariageCode civil, art. 21-2
ConjointFrançais depuis le mariage ; un mariage célébré à l’étranger doit être transcritCode civil, art. 21-2
LangueNiveau B2 pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026 (B1 avant)Décret n° 93-1362, art. 14
Examen civiqueNon demandéservice-public.gouv.fr, F39426
Titre de séjourValide au dépôt (sauf EEE et Suisse)service-public.gouv.fr, F2726

Les condamnations qui empêchent la naturalisation empêchent aussi la déclaration par mariage (Code civil, art. 21-27).

2. Le dossier : formulaire, coût et dépôt

  • Le formulaireCerfa n° 15277.Source : service-public.gouv.fr, F2726
  • Le coûtUn droit de timbre de 255 € (127,50 € en Guyane).Source : service-public.gouv.fr, F2726
  • Le dépôtAuprès de la plateforme de naturalisation, au guichet ou par courrier. Selon service-public, ce dossier ne se dépose pas sur l’ANEF.Source : service-public.gouv.fr, F2726

3. L’entretien : les deux époux convoqués

L’entretien de la déclaration par mariage suit ces étapes.

  1. La convocationVous et votre conjoint êtes convoqués tous les deux.Source : service-public.gouv.fr, F2726
  2. L’entretienL’agent vérifie votre communauté de vie et votre assimilation à la communauté française.Source : service-public.gouv.fr, F2726
  3. L’attestation sur l’honneurVous signez une attestation sur l’honneur de communauté de vie.Source : service-public.gouv.fr, F2726
  4. Le récépisséIl vous est remis à la fin de l’entretien. Les délais de réponse partent de cette date.Source : service-public.gouv.fr, F2726 ; Code civil, art. 26-3

4. Les questions : exemples pour vous préparer

Les questions posées aux couples ne sont pas publiées. Voici des exemples de sujets pour vous préparer. Ce n’est pas une liste officielle.

  • Votre rencontreOù et quand vous êtes-vous rencontrés ? Comment s’est passé votre mariage ?
  • Votre vie communeDepuis quand vivez-vous ensemble ? Où habitez-vous ? Qui fait quoi à la maison ?
  • Votre quotidienVos horaires, vos loisirs, vos enfants si vous en avez, vos projets.
  • Votre vie en FranceVotre travail, votre quartier, ce que vous connaissez des valeurs de la République.

Répondez avec vos mots, simplement. Votre conjoint et vous n’avez pas besoin de réponses identiques, mais elles doivent correspondre à votre vie réelle.

Entraînez-vous à répondre à voix haute

5. Après l’entretien : refus et opposition

Le ministre a 1 an à partir du récépissé pour refuser d’enregistrer votre déclaration. Sans refus dans ce délai, la déclaration est enregistrée. Ce délai passe à 2 ans en cas d’opposition (Code civil, art. 26-3).

Le Gouvernement peut en effet s’opposer, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou pour défaut d’assimilation autre que linguistique, dans les 2 ans à partir du récépissé. Vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais été français. Ce décret peut être contesté devant le Conseil d’État dans les 2 mois (art. 21-4).

Une fois la déclaration enregistrée, vous êtes français à partir de la date où vous l’avez souscrite (art. 21-3). Attention : si la communauté de vie cesse dans les 12 mois qui suivent l’enregistrement, la fraude est présumée (art. 26-4).

Mariage ou naturalisation : comparer les conditions

Sources

Préparez l’entretien avec une correction de chaque réponse.

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Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre dossier, les textes officiels et l’administration font foi. Recite n’est pas affilié au ministère de l’Intérieur.