Après l’entretien de naturalisation : délais, décision, recours
Après l’entretien, l’administration a 18 mois au maximum à partir du récépissé, ou 12 mois si vous vivez en France depuis au moins 10 ans. Ce délai peut être prolongé une fois, de 3 mois. Si la réponse est oui, un décret est publié au Journal officiel. En cas de refus, vous avez 2 mois pour un recours.
1. Le délai de décision
Le délai ne part pas de la date de l’entretien. Il part du récépissé, remis quand votre dossier est complet (Code civil, art. 21-25-1).
| Votre situation | Délai maximum | Texte |
|---|---|---|
| Cas général | 18 mois après le récépissé | Code civil, art. 21-25-1 |
| Résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé | 12 mois après le récépissé | Code civil, art. 21-25-1 |
| Prolongation | Une seule fois, de 3 mois, par une décision motivée | Code civil, art. 21-25-1 |
Gardez votre récépissé et notez sa date : c’est elle qui compte pour le délai.
2. Si la réponse est oui : le décret
La naturalisation est accordée par un décret.
- La publicationLe décret est publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature.Source : service-public.gouv.fr, F2213
- Comment vous êtes prévenuVous recevez un courriel. Vous téléchargez ensuite votre décret sur Légifrance.Source : service-public.gouv.fr, F2213 et F33626
- Vos enfants mineursLes enfants mineurs mentionnés dans le décret deviennent français eux aussi.Source : Code civil, art. 22-1
- Un retrait reste possibleLe décret peut être retiré dans les 2 ans qui suivent sa publication si les conditions n’étaient pas remplies, après avis conforme du Conseil d’État. En cas de fraude, ce délai est de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.Source : Code civil, art. 27-2
3. Si la réponse est non : les recours
Un refus peut être contesté. Les étapes sont fixées, dans cet ordre.
- Le recours administratif, dans les 2 moisVous écrivez au ministre. Si vous avez déposé votre demande en ligne, vous faites ce recours dans votre espace ANEF. Cette étape est obligatoire.Source : service-public.gouv.fr, F2213
- Le tribunal administratif de NantesAprès le recours administratif seulement, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes.Source : service-public.gouv.fr, F2213
Attention au refus pour « inopportunité », appelé rejet : si vous déposez une nouvelle demande moins de 5 ans après, elle peut être classée sans suite.
Lisez bien la décision avant d’écrire votre recours, et notez sa date : le délai de 2 mois est court.
4. Pendant l’attente
Vous devez toujours résider en France à la date où le décret est signé (Code civil, art. 21-16). Résider, c’est avoir en France le centre de vos intérêts matériels et familiaux.
Pensez aussi à votre titre de séjour : un renouvellement déposé dans les délais vous maintient en séjour régulier.
Pour une question sur votre dossier, le Centre de contact citoyens - Nationalité répond au 0806 001 620, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Résidence habituelle : ce qui compte pour la naturalisationSources
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Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre dossier, les textes officiels et l’administration font foi. Recite n’est pas affilié au ministère de l’Intérieur.