Réponse
La peine de mort
Français
La loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Depuis 2007, cette interdiction est inscrite dans la Constitution.
English
The law of 9 October 1981 abolished the death penalty in France. Since 2007, this ban has been written into the Constitution.
العربية
ألغى قانون 9 أكتوبر 1981 عقوبة الإعدام في فرنسا، ومنذ عام 2007 أصبح هذا الحظر منصوصًا عليه في الدستور.
Source : Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mortMis à jour le 13 octobre 2026.Question officielle · réponse rédigée par Recite
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- ✓La peine de mort (Bonne réponse)
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