Il peut être poursuivi et condamné par la justice
Français
Un ministre doit respecter la loi comme tout le monde. Pour les actes de sa fonction, il est jugé par la Cour de justice de la République.
English
A minister must respect the law like everyone else. For acts carried out in office, they are tried by the Court of Justice of the Republic.
العربية
يجب على الوزير احترام القانون مثل الجميع. وعن الأفعال المرتكبة أثناء ممارسة مهامه، تحاكمه محكمة عدل الجمهورية.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
Texte officiel (Conseil constitutionnel), vérifié le 16 octobre 2026.
Entendez cette question en français, et révisez-la dans l’app.
Dans l’app, les questions sont lues à voix haute. 1 examen blanc aux conditions réelles est gratuit.