Droits et devoirs

Qu'est-ce qu'une infraction ?

Réponse

Un acte interdit par la loi et puni d'une peine

Explication

Une infraction est un comportement interdit et puni par la loi. Il y a trois types : contravention, délit et crime.

Source : Code pénal, article 111-1Mis à jour le 13 octobre 2026.Question officielle · réponse rédigée par Recite

Ce que dit le texte

Code pénal, article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Lire l’article sur legifrance.gouv.fr 

Texte officiel (Légifrance), vérifié le 16 octobre 2026.

Les 4 propositions, comme à l’examen

  1. Une simple impolitesse sans conséquence
  2. Une décision prise par le maire
  3. Un acte interdit par la loi et puni d'une peine (Bonne réponse)
  4. Un désaccord entre deux voisins

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