Droits et devoirs

À quel âge est la majorité numérique en France ?

Réponse

15 ans

Explication

La loi du 7 juillet 2023 fixe la majorité numérique à 15 ans : elle prévoit qu'avant cet âge, l'accord d'un parent soit nécessaire pour s'inscrire sur un réseau social. Ce dispositif n'est pas encore appliqué.

Source : Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numériqueMis à jour le 13 octobre 2026.Question officielle · réponse rédigée par Recite

Les 4 propositions, comme à l’examen

  1. 12 ans
  2. 13 ans
  3. 18 ans
  4. 15 ans (Bonne réponse)

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